Enchère Foncière
Service de mise en concurrence en ligne pour vente amiable de biens immobiliers du domaine privé des personnes publiques ou des personnes privées
Les présentes Conditions Générales (ci-après les "CGU / CGV") décrivent les conditions dans lesquelles la société ENCHERE FONCIERE propose l'accès à ses services aux personnes morales utilisant les services du site www.encherefonciere.fr (ci-après le « Site »).
La société ENCHERE FONCIERE est une SAS en cours de formation.
ENCHERE FONCIERE propose des services visant à mettre à disposition une plateforme numérique permettant aux personnes publiques (le Vendeur )de vendre à l’amiable leurs biens immobiliers issus de leur domaine privé selon une procédure de mise en concurrence. Toute personne intéressée peut alors se positionner et effectuer des propositions d’achats sous forme d’enchères en souscrivant au service de la plateforme selon les présentes conditions contractuelles appelées CGU et CGV auxquelles il doit souscrire.
A l’issue de la mise en concurrence un contrat de vente devra être conclu directement entre le Vendeur et l’Acheteur. Les conditions de cette relation contractuelles seront déterminées par le cahier des charges spécifiques et des conditions particulières de chaque lot proposé sur le site.
Pour pouvoir valablement enchérir sur un Lot, tout Candidat devra préalablement s’inscrire sur le Site, et ainsi accepter expressément la dernière version des CGU ainsi que les Conditions Particulières de Vente applicables, qui complètent les présentes CGU. En cas de contradiction entre les CGU et les CPV, les CPV prévaudront.
La société ENCHERE FONCIERE se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. Les Visiteurs sont réputés accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site.
En cas de non-respect des présentes CGU ou des CPV applicables, ENCHERE FONCIERE se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès aux prestations du Site et / ou de refuser l’accès.
Toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui organise ses ventes sur le Site est dénommée « Vendeur ». Ses coordonnées sont détaillées dans les CPV.
L’internaute qui se connecte au Site sans procéder à son inscription est dénommé « Visiteur ».
L’internaute qui s’inscrit sur le Site dans le but de porter des offres d’achat sur les Lots qu’il souhaite acquérir est dénommé « Candidat ».
L’internaute, qui remporte la mise en concurrence à la fin de la période d’enchères et qui contracte le contrat de vente avec le Vendeur, est dénommé « Acheteur ».
Les biens immobiliers mis en vente sur le Site sont dénommés « Lot(s) »
Pour chaque Lot mis en vente sur le Site, les informations spécifiques relatives à la vente du Lot sont données à la connaissance du Visiteur sur une « Fiche LOT » et/ou dans les CPV applicables.
Le Site est réservé aux personnes physiques, morales de droit public ou de droit privé, juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. LES MINEURS DE MOINS DE 18 ANS NE SONT PAS ADMIS A PARTICIPER AUX ENCHERES. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Site ni les services proposés. Pour participer à une vente, le Visiteur doit obligatoirement et préalablement s’inscrire sur le Site.
L'inscription au Site est gratuite mais la participation à une mise en concurrence est payante pour les Candidats ayant remporté l’enchère, c’est à dire pour le mieux disant ou pour le Candidat qui sera choisi par le Vendeur dans le cas où d’autre critère que le prix pourraient rentrer en ligne de compte.
Le formulaire d’inscription au Site est disponible sur la page d’accueil en cliquant sur l’onglet spécifique
Lors de l’inscription, le Visiteur choisit un mot de passe. Un mail lui est envoyé afin de valider son inscription avec un code de confirmation qui lui permet de créer son mot de passe. Aucune confirmation de mot de passe n’est envoyée.
Les identifiants et mots de passe sont confidentiels, personnels et ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers.
Dans certains cas, le chargement d’un certain nombre de documents tels qu’un justificatif de domicile, un extrait Kbis, une pièce d’identité, sont requis du Visiteur afin de valider son inscription. Tout Visiteur s’engage à fournir dans ce cadre des informations exactes, et s’engage à informer ENCHERE FONCIERE sans délai de tout changement de situation qui rendrait les documents fournis inexacts.
Pour des raisons de sécurité, une seule inscription par personne est autorisée.
Un compte observateur peut être mis à disposition de chaque candidat ou vendeur. Ce compte ne permet pas de porter des enchères.
L’accès aux mises en concurrence nécessite que le Visiteur s’authentifie par la saisie de son identifiant et de son mot de passe confidentiel, après avoir suivi le processus d’inscription décrit ci-dessus..
Toute offre d’achat enregistrée sur les serveurs du site d’ENCHERE FONCIERE passée par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe valides sera réputée authentiquement et valablement émise, sous réserve que l’offre d’achat en question ne soit pas considérée comme artificielle ou spéculative, ou pour toute autre raison qui serait liée au non-respect des présentes CGU par le Candidat.
Certaines ventes peuvent être réservées à certaines catégories professionnelles. Les annonces concernées seront clairement identifiables par tout Candidat. De même le Vendeur peut exiger des conditions préalables spécifiques pour candidater sur certains lots. Seule ENCHERE FONCIERE aura la capacité de valider les candidatures des personnes intéressées. ENCHERE FONCIERE se réserve le droit de refuser l'accès aux Visiteurs sans justification ou de fixer d'autres conditions spéciales pour l'approbation d'un utilisateur. A titre d’exemple, pour justifier de leur activité, les clients professionnels devront produire un extrait Kbis de moins de trois mois. Dans ce cadre, le Candidat s’engage à fournir des documents exacts, sous son entière et exclusive responsabilité.
Toute candidature ne sera effective , que si le Candidat s’engage à remplir une autorisation de prélèvement qui ne sera activée que dans les cas limitativement prévus par les présentes CGU/ CGV applicables (et en particulier dans le cas où des Frais d’annulation de vente ou des Frais de stockage seraient ou en cas d’enchères abusives par exemple).
Chaque Candidat devra également verser un dépôt de garantie équivalent au minimum à 15 % du montant de la mise à prix sauf précision particulière dans le cahier des charges spécifique à chaque à lot.
Chaque lot faisant l’objet d’une mise en concurrence sera accompagnée d’un cahier des charges spécifique auquel chaque Candidat accepte de se soumettre en participant à la mise en concurrence.
L’heure prise en compte pour les délais relatifs aux offres d’achat est l’heure mentionnée sur le Site. Elle correspond à l’heure des serveurs utilisés.
Le simple fait de porter une offre d’achat et de la confirmer engage juridiquement le Candidat, tant vis-à-vis d’ENCHERE FONCIERE que du Vendeur.
Pour être prise en compte, l’offre d’achat devra être systématiquement égale ou supérieure à la mise à prix ou à l’offre d’achat actuelle annoncée sur la page de présentation détaillée de chaque Lot plus un « pas d’enchère », autrement appelé « minimum d’augmentation » et consistant en un pourcentage du prix, déterminé par le Vendeur. Des conditions spécifiques s’appliquent et sont détaillées dans les CPV applicables.
Le « pas d’enchère » correspond à la somme qui doit être ajoutée au montant de l’enchère chaque fois qu’un Candidat enchérit sur le Lot. Il est prédéfini en fonction de la meilleure enchère en cours. Le pas d’enchère est déterminé pour chaque Lot et est mentionné sur sa Fiche Produit. Lors de l’ouverture des enchères chaque enchérisseur pourra enchérir par l’intermédiaire de trois de boutons de valeur différentes prédéterminées.
A compter de l’ouverture des enchères, le temps d’enchères sera de quatre heure sauf disposition différente dans les conditions particulières de l’enchère. A l’issue du temps d’enchère, une enchère glissante sera enclenché si une enchère est porté dans les deux minutes précédent la fin de l’enchère. Il pourra alors être procédé de nouveau à des enchères durant deux minutes. Chaque nouvelle enchère rallongera automatiquement le temps d’enchère de deux minutes supplémentaires jusqu’à épuisement des enchères.
Toutes les enchères seront anonymisées.
Une seule personne physique ne peut enchérir pour chaque candidat. Le responsable de l’enchère de chaque candidat devra être identifié dans le dossier de candidature pour bénéficier d’un compte enchérisseur. Le responsable d’enchère devra justifier d’un pouvoir spécifique au moyen du modèle fourni dans le dossier de candidature. Il devra justifier de sa délégation de pouvoir, de son état civil et d’une pièce d’identité en cours de validité.
En cas d’incident technique affectant de manière générale la réception des enchères, les enchères seront alors retardées ou interrompues. Dans cette dernière hypothèse, les enchères précédemment énoncées seront purement et simplement annulées. Si l’incident technique ne peut être résolu dans l’heure, ENCHERE FONCIERE interrogera le Vendeur qui pourra à son choix, soit retirer le lot pour le remettre en ligne lors d’une prochaine séance d’enchères, soit mettre ou remettre immédiatement le lot en ligne avec une enchère au point de départ des enchère. Le Vendeur sera tenu de donner sa réponse à l’instant même, sans avoir à la motiver ; son silence vaudra retrait du lot. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’incident technique affecte le matériel du Candidat ou ses moyens de communication, la séance se poursuivant alors sans lui sans interruption.
Lorsqu’aucune enchère n’est portée sur la mise à prix après l’extinction des durées proposées une « carence d’enchères » est constatée.
Les opérations de courtage de biens immobiliers sont soumises à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi.
A ce titre, la société ENCHERE FONCIERE est titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie. La société ENCHERE FONCIERE est donc soumise le cas échéant à la réglementation applicable au courtage en biens immobiliers, et s’engage notamment à ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, dans le cadre de cette activité de courtage de biens immobiliers.
La société ENCHERE FONCIERE certifie par ailleurs avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à l’article 3, 3° de la loi du 2 janvier 1970 ainsi qu’à l’article 49 du décret du 20 juillet 1972.
Dans le cadre de son activité de courtage de biens immobiliers, ENCHERE FONCIERE déclare détenir un mandat écrit l’autorisant à réaliser son activité d’entremise ou de courtage de la part de chacun des Vendeurs du Site.
Le Vendeur est seul responsable du contenu de l’enchère. La durée de l’enchère ainsi que l’heure de fin de dépôt des offres d’achat du bien immobilier sont précisées dans chacune des fiches détaillées des Lots qui sont rédigées par le Vendeur.
La responsabilité civile de la société ENCHERE FONCIERE ne serait être engagée en cas de vice cachés et d’omission dolosive du Vendeur.
A la clôture de la période d’enchères, le Vendeur choisira librement le Candidat à qui il souhaite vendre, sans avoir l’obligation de choisir le Candidat le mieux disant. ENCHERE FONCIERE n’interviendra pas dans le choix de l’Acheteur. En cas d’incident ou dysfonctionnement technique lors de la fin de la vente, le Vendeur s’autorise notamment à procéder à une nouvelle mise en concurrence pour la vente du Lot.
Une fois que l’offre d'achat aura été acceptée par le Vendeur, celui-ci prendra directement attache avec l’Acheteur afin qu’ils puissent procéder aux formalités et actes préparatoires en vue de la cession du Lot.
L’Acheteur (et le cas échéant ses représentants) atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend dans le cadre de la vente et déclare :
• Que les informations communiquées lors de l’inscription sur le site de ENCHERE FONCIERE telles que sa dénomination, sa nationalité, l’adresse de son siège social, son extrait kbis, son justificatif de domicile, son capital social, son numéro d’immatriculation, sont exactes ;
• Qu’il n’est pas en état de cessation des paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• Qu’il n’a pas été associé dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle il était tenu indéfiniment et solidairement du passif social ou seulement conjointement, le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l’endroit des associés.
• Qu’il n’est concerné, en ce qui concerne les personnes physiques :
. Par aucune des mesures légales des majeurs protégés,
. Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement.
• Qu’il n’est concerné, en ce qui concernent les personnes morales, par aucune demande en nullité ou dissolution.
L’exercice du droit de rétractation tel que décrit ci-dessous ne s’applique pas au courtage de biens immobiliers.
De plus l’Acheteur professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Il est formellement interdit au Candidat d’utiliser ENCHERE FONCIERE et ses formulaires de dépôt d’ordres d’achat pour former des enchères dans le seul dessein de faire monter les prix ou plus largement de nuire au bon déroulement de la vente, sans réelle intention de se porter acquéreur des lots mis en vente (ci-après « Enchères artificielles »). Les Enchères artificielles entraîneront la radiation définitive du Candidat du service d’ ENCHERE FONCIERE, sans préjudice de toute action de droit d’ENCHERE FONCIERE contre ledit Candidat.
Il est formellement interdit au Candidat d’utiliser ENCHERE FONCIERE et ses formulaires de dépôt d’ordres d’achat, pour former des enchères à seule fin de spéculer à la revente du lot convoité et en s’exposant au risque de ne pas pouvoir honorer ses enchères (ci-après « Enchères spéculatives »). Les Enchères spéculatives entraîneront la radiation définitive de le Candidat du service ENCHERE FONCIERE, sans préjudice de toute action de droit d’ENCHERE FONCIERE contre ledit Candidat.
En outre, tout comportement d’un Candidat qui démontrerait une volonté de nuire à ENCHERE FONCIERE, consistant notamment en un abus de droit (ci-après « Enchères abusives »), entraînera la radiation définitive du Candidat du service et du Site ENCHERE FONCIERE.
Toute Enchère spéculative, artificielle ou abusive donnera lieu au paiement par le Candidat d’une pénalité d’un montant équivalent à 15% de la valeur du Lot considéré. En outre, ENCHERE FONCIERE se réserve le droit de poursuivre cet Candidat afin d’obtenir des dommages-intérêts.
Afin d’assurer la sécurité des ventes, la prise en compte des offres d’achat est soumise à la vérification des coordonnées des Candidats notamment téléphonique et adresse mail. En cas de non validation de ces coordonnées, de même qu’en cas de fraude avérée tel que l’emploi de multiples identifiants par un seul et même Candidat en contradiction avec l’article 2 des présentes CGU ou d’annuler les enchères passées par le Candidat.
Afin d’assurer le bon déroulement des enchères, ENCHERE FONCIERE est également autorisé à supprimer, suspendre ou bloquer un compte utilisateur à n'importe quel moment et avec effet immédiat. Dans ce cas de figure, l’utilisateur concerné recevra un courriel envoyé par ENCHERE FONCIERE l’avertissant de cette suppression, suspension ou blocage. Si un compte utilisateur est supprimé, bloqué ou suspendu pour une raison quelconque, l'utilisateur demeure engagé vis-à-vis de tout accord commercial déjà établi sur le Site. L'engagement s'applique aussi à toutes les offres déjà formulées avant la suppression du compte. Cela demeure ainsi à moins qu’ENCHERE FONCIERE n'en décide autrement.
Le non-respect des présentes CGU ou des CPV applicables, pourra également donner lieu à une suppression, suspension ou blocage du compte de l’utilisateur concerné.
Pour des raisons techniques, la suppression, le blocage ou la suspension d’un compte, qu’elle qu’en soit la raison, sera effective et appliquée sur l’intégralité du Site.
La société ENCHERE FONCIERE, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations des Utilisateurs ou Visiteurs du Site.
Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer aux Candidats une utilisation personnalisée et optimale du Site.
Le Candidat peut modifier ses informations personnelles à tout moment en accédant à l’espace « mon compte ».
En conformité avec la loi Informatique et Libertés, chaque Candidat bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données personnelles le concernant. Pour ce faire, il suffit de se rendre dans l’espace personnel dans « mon compte », de cliquer sur « mon profil ». Pour toute demande d’accès ou tout complément d’information, il suffit d’adresser un e-mail à l’adresse contact@encherefonciere.fr.
Les coordonnées de le Candidat ou Visiteur ne seront ni vendues ni louées à d’éventuels partenaires sans que le consentement du Candidat ou Visiteur n’ait été recueilli de manière préalable et explicite.
Tout Visiteur ou Candidat accepte de ne pas utiliser de logiciels, de procédés manuels pour copier les pages Internet dépendant des noms de domaine ENCHEREFONCIERE.fr sans le consentement exprès préalable et écrit d’ENCHERE FONCIERE. De même, il s’interdit d’enregistrer ou de collecter les informations sur les enchères sans le consentement exprès préalable et écrit du Vendeur concerné.
Les descriptions et reproductions figurant dans les enchères sont la propriété du Vendeur et ne peuvent être reproduites dans un but commercial sans autorisation expresse de leur propriétaire ou de leurs ayant droits.
Visiteurs et Candidats s’engagent à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site d’ENCHERE FONCIERE.
Dans le cadre de l'utilisation du Site, le Candidat s'engage notamment à respecter les règles suivantes :
- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers.
- Ne pas utiliser le site d’ENCHERE FONCIERE à des fins de prospection illicite.
- Ne poster ou diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
- Ne pas proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet du site d’ENCHERE FONCIERE, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
Avant la vente, tout Candidat potentiel peut formuler toute demande de renseignement ou de conseil en adressant un courriel via la Fiche Produit.
L’Acheteur a la possibilité d’inspecter le matériel présenté aux Enchères si cela est prévu dans la Fiche Produit du Lot ou si le Vendeur l’accepte.
Le Candidat reconnaît et accepte que certaines ventes sont réservées à certaines catégories professionnelles. Dans ce cadre l’Acheteur ou l’Adjudicataire est réputé être un professionnel ayant les connaissances techniques nécessaires à l’évaluation de l’état puis l’achat du Lot considéré. En conséquence, la vente a lieu aux risques et périls de l’Acheteur ou de l’Adjudicataire, qui s’engage à procéder à la recherche systématique des défauts éventuels des Lots délivrés.
Au moment de la vente, l’Acheteur ou l’Adjudicataire est considéré avoir une connaissance exacte des Lots vendus, vouloir les acquérir à leurs risques et périls et les agréer en l’état.
En tant que courtier, ENCHERE FONCIERE ne garantit aucunement la réalisation de la vente.
ENCHERE FONCIERE ne pourra pas être tenue responsable ni du contenu ni des objets que les Vendeurs mettent en vente.
ENCHERE FONCIERE n'exerce aucun contrôle sur la qualité ou la sûreté des objets mis aux enchères, la véracité ou l'exactitude du contenu des fiches descriptives rédigées par les Vendeurs.
ENCHERE FONCIERE n’est tenue d’aucune garantie que ce soit dans l’exécution du contrat final qui ne concerne que le Vendeur et l’Acheteur, ou que ce soit sur l’état du Lot vendu.
En vertu des articles 1627 et 1643 du Code civil, ENCHERE FONCIERE ne pourra voir sa responsabilité engagée pour vice rédhibitoire, défaut de la chose, vice apparent ou vice caché.
Par ailleurs, ENCHERE FONCIERE ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé à son site Internet dans la mesure où le bon fonctionnement du site peut être affecté par de nombreux facteurs qui ne sont pas sous son contrôle.
A ce titre, dans l’hypothèse où un problème technique extérieur et indépendant de la volonté d’ENCHERE FONCIERE serait intervenu et aurait interrompu le processus de l’enchère, ENCHERE FONCIERE se réserve le droit de réinitialiser la vente.
ENCHERE FONCIERE ne saurait être tenu responsable à titre contractuel ou délictuel en cas de perte commerciale que le Visiteur, le Candidat, l’Acheteur, l’Adjudicataire et/ou le Vendeur pourrait subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, etc.) découlant, directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’accès au site d’ENCHERE FONCIERE.
Le site d’ENCHERE FONCIERE peut contenir des liens hypertextes, orientant la navigation vers d’autres sites Internet. ENCHERE FONCIERE ne sera pas responsable du contenu sur lequel les Candidats pourraient être orientés.
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du Site appartiennent en propre à la société ENCHERE FONCIERE, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels ENCHERE FONCIERE a obtenu la cession de droits ou les autorisations nécessaires.
Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le Site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société ENCHERE FONCIERE.
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de ENCHERE FONCIERE, le Visiteur, le Candidat, l’Acheteur, ou le Vendeur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant et présent sur le Site.
L’utilisateur du Site reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
Visiteurs et Candidats s’engagent à respecter les lois, les règlements et normes de toutes sortes en vigueur.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Les utilisateurs du site ENCHERE FONCIERE acceptent de soumettre tout différend issu des présentes Conditions Générales aux juridictions relevant des Tribunaux de Tours (37) .
L’intégralité des dispositions des présentes CGU sont indépendantes les unes des autres.
La nullité de certaines dispositions ne saurait entraîner l’inapplicabilité ou l’inopposabilité des autres.
Conformément aux dispositions réglementaires toutes communications ou informations contradictoires de la part du vendeur avec le contenu des présentes ne seraient engager la responsabilité d’ENCHERE FONCIERE.
La personne publique, lorsqu’elle choisit de céder un bien de son domaine privé par la voie d’une vente amiable comportant une mise en concurrence, est tenue de respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats à l’achat de ce bien.
Cette procédure de mise en concurrence ne relevant pas du champ de la commande publique, la personne publique est libre d’en fixer les règles d’organisation. La personne publique ou privé demeure toujours libre de choisir le candidat retenu à conditions de justifier les raisons de son choix. Des critères tels que les garanties financières du candidat ou l’intérêt du projet pour la personne publique ou privée pourront également être pris en considération, voire considérés comme primordiaux, pour apprécier la qualité des offres selon sa faisabilité.
La procédure de mise en concurrence ne sauraient engager la personne publique ou privée et obliger l’organe délibérant à autoriser sa cession.
À tout stade de la procédure, avant l’approbation de la délibération autorisant la cession, la personne publique ou privée conservera la possibilité de renoncer à la mise en vente du bien, que cette renonciation ait ou non été prévue par les documents établis dans le cahier des charges des offres d’achat.
Cette renonciation pourra intervenir avant comme après la sélection de l’offre d’achat émise par l’un des candidats.
La décision par laquelle la personne publique ou privée informe l’un des candidats que son offre a été retenue, et qu’il est admis à négocier les termes et conditions de la promesse de vente du bien objet de l’opération, n’est pas considérée comme emportant approbation définitive de la vente par l’organe délibérant.
Cette décision ne confère aucun droit d’acquérir au profit du candidat retenu et peut, en conséquence, être retirée à tout moment.
Le cahier des charges de la consultation prévoit les raisons et/ou les conditions dans lesquelles la personne publique ou privée peut renoncer à la procédure de cession, il lui appartiendra de justifier sa décision dans ce cadre. En l’absence de cahier des charges ou de précision en ce sens, il appartiendra également à la personne publique ou privée de justifier les raisons de sa décision d’abandonner la mise en vente du bien, pour des motifs d’intérêt général.
Le Candidat choisi à l’issue de la mise en concurrence s’engage à entreprendre toutes démarches contractuelles avec le Vendeur pour opérer la mutation du bien immobilier objet de la mise en concurrence à son profit.
Dès qu’il est choisi le Candidat lauréat se verra immédiatement redevable envers ENCHERE FONCIERE et à son profit au titre des frais d’utilisation de la plateforme, une somme équivalente à 6 % du prix proposé par le Candidat choisi quand bien même le prix proposé ne serait pas le mieux disant.
Le montant de ces frais seront consignés auprès du Notaire choisi par le Vendeur et seront libéré le jour de la réitération de la vente.
Les frais ne pourront être restitués au Candidat choisi uniquement dans le cas où le Vendeur renoncerai à réitérer la vente pour toutes causes que ce soit y compris dans le cas où un droit de préemption serait sollicité sur le bien objet de l’enchère . Dans ce cas le Vendeur versera le montant des frais à ENCHERE FONCIERE à titre de clause de dédit.
Le montant de la clause de dédit en l’absence de choix de candidat sera équivalent à 6 % du prix proposé par le candidat mieux disant.
Chaque Candidat est informé que les prix proposés sont exprimés net de tous droits de mutations, de frais de notaire et des frais d’utilisation de la plateforme.
Lorsqu’il utilise le service de mise en concurrence d’ENCHERE FONCIERE le Vendeur s’engage à n’utiliser qu’exclusivement ce service pour vendre son bien et trouver un acquéreur. A défaut le Vendeur s’engage à verser à ENCHERE FONCIERE une indemnité équivalente à 6 % du prix proposé par le candidat mieux disant à titre de clause pénale.
Le Vendeur ne peut imposer un candidat ou exclure un candidat sauf à ce que sa volonté soit fixée par des critères objectifs.
A l’issue des enchères le candidat est désigné et confirmé sous un délai de 48 heures par le Vendeur. Le cas échéant le vendeur doit exposer les raisons pour lesquelles le candidat mieux disant n’est pas retenue. Si le Vendeur ne confirme pas son choix dans un délai de 48 heures le candidat retenu sera automatiquement le mieux disant.
Le tableau des enchérisseurs sera fourni au Vendeur dans les deux heures suivant l’enchère. Il pourra également bénéficier d’un compte observateur qui garantit l’anonymat des enchérisseurs